C.G.U.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICES

 

En utilisant l'application, vous acceptez de vous conformer à ces conditions.

Ces règles ont été rédigées conformément à la loi, afin de protéger la liberté de l'utilisateur et de fournir un service de haute qualité.

Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser nos services.

 

ARTICLE 1: INTRODUCTION

Ecotrade Group est le propriétaire de l'application et de ses sites Web associés.

Le compte d'utilisateur est défini comme le compte privé de chaque utilisateur/entreprise ayant accès avec un nom d'utilisateur et un mot de passe privé et confidentiel.

Abonnement: L'abonnement vous permet d'accéder à tous les Services sur le site et sur l'application.

Les services sont définis comme les fonctions de recherche et les fonctionnalités disponibles sur l'application.

 

ARTICLE 2: ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Services thématiques

L'application fournit un guide de prix pour la négoce et la collecte de catalyseurs.

2.2 Conditions de téléchargement

Les utilisateurs et autres personnes intéressées peuvent télécharger gratuitement l'application sur leur smartphone ou tablette.

Ils peuvent également utiliser l'application sur le bureau sur différents sites Web.

2.3 Conditions avant abonnement

L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies et s'engage à les tenir à jour sur son Compte.

La création automatisée de compte et / ou l'utilisation de fausses informations est interdite.

 

ARTICLE 3: SERVICES, CRÉDITS ET ABONNEMENT

3.1 Recherche de crédits X Crédits

Le Pass 30 crédits permet d'accéder aux «Services» via le site Web et l'application pendant 365 jours pour les recherches X sur l'application (par référence et par marque de voiture).

Une recherche utilisera un crédit. Le pass 30 crédit permet d'effectuer 30 recherches pour neuf euros et quatre vingt dix cents (9,90€)


3.2 Abonnements

L'abonnement Silver est un abonnement mensuel de quatorze euros et quatre vingts dix cents (14,90€).

L'abonnement Gold est un abonnement annuel de cent trente-neuf euros (139€).

Ces abonnements offrent un accès illimité à nos Services et à notre moteur de recherche.

Vous pouvez annuler votre abonnement sur notre site Web "www.rachatcatalyseurs.fr" directement dans votre compte.

 

ARTICLE 4: DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

4.1 Droits des utilisateurs
 
Les utilisateurs ont le droit d'obtenir la communication, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit nous contacter à [email protected]

4.2 Obligations de l'utilisateur

Lors de la souscription à nos services et lors de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur s'engage à:
  •     Respecter les lois et réglementations en vigueur
  •     Ne pas faire de fausses déclarations;
  •     Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle;
  •     Ne pas nuire aux Services ou au Site;
  •     S'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire de l'Application
  •     Ne pas partager les détails de votre compte avec des tiers.

4.3 Utilisation abusive et activités malveillantes

Les utilisateurs doivent utiliser les services sous leur forme réelle et s'abstenir de toute activité qui pourrait enfreindre, interrompre ou retarder les services aux autres utilisateurs.

Les utilisateurs ne doivent pas créer de script, de logiciel, de code ou de programme qui pourraient altérer, perturber, diminuer ou ajouter des fonctionnalités aux services.

Les utilisateurs ne peuvent pas vendre, louer, partager ou transférer votre accès à notre site Web.

Nous nous réservons le droit de résilier tout compte qui ne respecte pas ces règles et d'engager des actions en justice.

 

ARTICLE 5: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PRIX ET DES DÉCHETS

5.1 Obligations de prix et de rebut

Ecotrade Group s'engage à fournir aux Utilisateurs un service conforme aux règles de l'art et à la loi.

Cependant, en cas de suspension de l'accès aux Services en raison d'une panne informatique ou en cas d'impossibilité d'utilisation des Services du fait de Ecotrade Group pendant la durée de l'Abonnement, il sera automatiquement prolongé, au bénéfice de l'Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.

5.2 Responsabilité du prix

Ecotrade Group n'est pas responsable de la compatibilité des terminaux des utilisateurs.

Ecotrade Group ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'Accès Internet de l'Utilisateur, en cas de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par des encombrements sur Internet, ou pour d'autres raisons extérieures à Ecotrade Group et ses prestataires, ou lorsqu'ils résultent d'un «cas de force majeure» tel que défini par les tribunaux français.

 

ARTICLE 6:  DONNÉES PERSONELLES

6.1 Données personnelles collectées par Ecotrade Group

Les informations soumises sont sécurisées; seuls les employés autorisés de Ecotrade Group et ses agents et sous-traitants ont accès à ces informations.

Les données de tiers qui sont collectées et traitées sont considérées comme des données personnelles de nature privée, et donc protégées.

Nous examinons en permanence les dernières technologies à des fins de sécurité.


6.2 Géolocalisation

Lorsque vous utilisez nos services, nous pouvons collecter et traiter des informations. Nous utilisons diverses technologies pour déterminer l'emplacement, y compris l'adresse IP, le GPS.

Le téléphone portable des Utilisateurs n'est géolocalisé qu'à la condition expresse que l'Utilisateur l'accepte et qu'il ne retire pas son consentement.

Le consentement de l'Utilisateur à la géolocalisation de son téléphone portable est donné par le téléchargement et l'activation de l'App sur son téléphone portable et l'acceptation des présentes Conditions.

Une fois le consentement obtenu, le statut de l'utilisateur passe à "Autorisé à la géolocalisation".

L'utilisateur peut retirer ce consentement via l'onglet "configuration" de son téléphone portable.

Dans tous les cas, l'Utilisateur est informé que la géolocalisation de son terminal mobile iPhone peut être complètement désactivée à tout moment soit en désinstallant l'application soit en paramétrant la plateforme mobile pour empêcher l'application d'accéder aux données GPS.

La géolocalisation est en principe effectuée instantanément: cependant, Ecotrade Group ne peut être tenu responsable de tout retard dans l'obtention d'une géolocalisation, quelle qu'en soit la cause.

 

ARTICLE 7: LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus inclus sur ce site, tels que les graphiques, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété de Ecotrade Group, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant au partenaire sociétés ou auteurs.

Vous ne pouvez pas supprimer, reproduire, distribuer, modifier, adapter, retransmettre ou publier, même partiellement, aucun de ces éléments sans l'approbation écrite expresse de Ecotrade Group.

La représentation ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, est une contrefaçon illégale.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les propriétaires du contenu peuvent intenter une action en justice.

De même, Ecotrade Group est le propriétaire des «droits des producteurs de bases de données» liés au droit d'auteur et à la base de données.

Pour toute information ou demande d'autorisation, veuillez nous contacter à [email protected]

Des conditions particulières sont fixées pour la presse.

 

ARTICLE 8: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Général

Les informations sur ce site Web sont aussi précises que possible et le site Web est régulièrement mis à jour, mais peut cependant contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.

Si vous constatez une inexactitude, une erreur ou tout ce qui ressemble à un dysfonctionnement, veuillez nous en informer par mail en décrivant le problème le plus précisément possible (page, action, ordinateur, navigateur internet etc.).

Tout le contenu téléchargé est fourni aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, Ecotrade Group ne peut être tenu responsable des dommages subis par l'ordinateur de l'utilisateur ou de toute perte de données suite au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.

Les hyperliens mis en place dans le site Web pointant vers d'autres ressources sur Internet ne peuvent engager la responsabilité de Ecotrade Group.

8.2 Prix des catalyseurs

Les prix indiqués sur le site sont basés sur des analyses en laboratoire (analyses réalisées par spectrométrie dit XRF ou ICP).

Le contenu réel de métaux peut varier, même sur deux catalyseurs identiques, en fonction de nombreux critères comme l'usure, l'année de production ou les modifications qui auraient été apportés au catalyseur (liste non exhaustive).

Ecotrade Group ne saurait être tenu responsable si l'un des prix affiché dans l'application pour un catalyseur ne correspondrait pas à la valeur résiduelle de marché d'un catalyseur identique.

 

ARTICLE 9: MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Ecotrade Group peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes conditions lorsque des changements visent à apporter des améliorations techniques au site et aux services ou à adapter les conditions à la législation, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales en vigueur.

L'utilisation des Services par l'Utilisateur, après l'entrée en vigueur des modifications, s'entend comme une acceptation tacite des Conditions.

Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l'Utilisateur sera notifiée par Ecotrade Group, via le Site, l'Application ou par email, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur refuse une telle modification, il doit notifier Ecotrade Group de son refus dans les trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l'expiration de ladite période.

Il appartient à l'Utilisateur de s'informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions.

L'Utilisateur peut consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site.

L'utilisation des Services par l'Utilisateur, après expiration du délai de préavis des modifications envisagées, implique que ce dernier accepte les nouvelles conditions.

Toutes les modifications remplacent et annulent les stipulations précédentes dès qu'elles ont été acceptées expressément ou tacitement par les utilisateurs.

 

ARTICLE 10: L' EXCLUSION

Ecotrade Group se réserve le droit de retirer l'accès à l'application à un utilisateur sans donner de raison ou de justification.

Le compte résilié est définitivement détruit. L'Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services de l'Application.

Le Compte étant détruit, les données saisies par l'Utilisateur ne seront plus communiquées.

 

ARTICLE 11: LA LOI APPLICABLE

Ces conditions sont soumises à la loi du Delaware, États-Unis, la langue d'interprétation de ces conditions est la langue française.

Tout litige résultant de l'exécution des présentes conditions d'utilisation ou en relation avec ces conditions sera soumis aux tribunaux compétents.

Si une ou plusieurs stipulations de ces conditions ont été déclarées nulles en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée à condition que ces conditions ne soient pas déformées, et que cela ne n'entraîne pas un déséquilibre important des obligations envers les parties.

L'absence d'action de Ecotrade Group ou de ses partenaires à l'égard d'une violation de l'Utilisateur ou de celle d'autrui ne peut constituer une renonciation au droit d'agir en cas de violations similaires ou postérieures aux présentes Conditions.